|
Déclaration relative aux malversations de la direction envers les agents commerciaux Déclaration relative au droit de grève, au régime de retraite, au statut,à la prud’homie Déclaration relative aux réorganisations Déclaration relative aux pressions exercées lors des arrêts maladie Déclaration relative à l’égalité professionnelle |
|
Déclaration
relative aux malversations Monsieur le directeur, Depuis plusieurs mois, la direction de l'entreprise a orchestré une véritable chasse aux sorcières au sein de la filière commerciale gare en Ile de France, au prétexte d'avoir mis à jour une escroquerie à grande échelle avec un système de billetterie parallèle. S'appuyant sur de rares aveux et une campagne médiatique abjecte, la direction enchaîne les enquêtes, les procédures disciplinaires et les révocations au pas de charge. D'après les dires mêmes de la direction Transilien, 35 agents ont déjà été révoqués sur l'ensemble de l'Ile de France et 300 dossiers seraient en cours d'instruction. A un tel niveau, il serait plus juste de parler d'opération de grand nettoyage plutôt que de justice sereine et équitable. Surtout qu'en l'espèce, la direction a une conception bien à elle de la justice et de la démocratie. En effet, dans la très grande majorité des cas, la direction n'a absolument rien de concret contre les agents qu'elle accuse et qu'elle traîne devant les conseils de discipline, ni preuve matérielle, ni aveu digne de ce nom. Les seuls éléments dont elle dispose sont des listages comptables et des moyennes statistiques. De plus, la direction demande perfidement aux personnes soupçonnées d'apporter la preuve de leur innocence, ce qui est contraire à tous les principes du droit dans notre pays. Ces procédures et ces sanctions n'ont rien à voir avec le droit et la justice, elles sont sans fondement, uniquement basées sur des manipulations statistiques et de prétendus aveux. Il serait indispensable également d'évoquer la lourde responsabilité de la direction dans cette affaire. En effet, dès la mise en place du système Mosaïque, les pannes, anomalies de distribution et dysfonctionnements en tout genre ont été signalés par les agents concernés (guichetiers, DPX, BCC, Caisse…) auprès des services compétents, ainsi que par les représentants du personnel. Or la direction n'a rien entrepris de sérieux pour trouver une solution rapide et durable aux déficiences qui lui étaient remontées. Au contraire elle a laissé pourrir la situation et maintenant elle s'est lancée dans une grande opération "mains propres" contre les agents suspectés d'avoir profité des carences du système! Il est vrai qu'il est plus facile d'accuser les autres pour masquer ses propres responsabilités et négligences… Mais Monsieur le directeur, derrière les chiffres et les procédures impersonnelles, il y a des hommes et des femmes dont la carrière et la vie sont brisées. Voici parmi tant d'autres, le témoignage d'une agent prise dans cette spirale infernale: " Tout a commencé en mars 2006, j'ai été conduite à la délinquance financière de Paris Nord et interrogée pendant plus de 6H30 par sept personnes, à tour de rôle, au sujet de 1811€ de titres non distribués manquant dans mes pochettes BCC sur une période de 9 mois. Stupéfaite des faits reprochés et n'ayant rien à me reprocher, j'ai réussi tant bien que mal à garder mon sang-froid durant cet entretien qui pour moi était digne d'un autre temps. Les faits reprochés étaient non fondés, juste des statistiques et des allégations. Je suis sortie de cet entretien administratif déboussolée. Je n'ai pas compris l'acharnement de la délinquance financière à mon égard. Mais le calvaire ne faisait que commencer! Je me suis alors mis en arrêt maladie car je me sentais salie et je suis rentrée dans un mal être profond. Début mai, j'ai reçu une demande d'explication écrite et deux semaines après un recommandé me disant qu'une sanction disciplinaire supérieure au BAI était envisagée à mon égard. Fin juin, un nouveau recommandé me prévenait que je faisais l'objet d'une proposition de révocation avec comparution devant le conseil de discipline. Courant juillet, j'ai enfin était entendue par la police nationale une journée dans leurs locaux. Heureusement pour moi la garde à vue s'est terminée en fin d'après-midi. Je mettais préparer au pire, à passer la nuit sur place, avec les sous-entendus de la délinquance financière. J'en cauchemardais la nuit. Mais c'était loin d'être fini, le procureur avait besoin de temps pour remettre sa décision car il lui fallait vérifier les propos que j'avais tenus lors de mon audition. Il me fallait encore m'armer de patience…Je n'en pouvais plus…Qu'est-ce que j'allais encore endurer? Début septembre, j'étais de nouveau convoquée au commissariat pour m'annoncer que la justice avait reconnu mon innocence, l'affaire était classée sans suite. Un grand soulagement après six mois d'enfer, une dépression, une fausse couche. Ils m'ont volé six mois de ma vie de femme mais enfin mon innocence était reconnue. Voulant reprendre le dessus, je n'ai pas reconduit mon arrêt maladie et je me suis présentée à mon travail. Au passage j'ai appris que mon poste avait déjà été réattribué à quelqu'un. Mais ce jour-là, mon DUO m'a convoqué et m'a notifié que, malgré le classement sans suite de la police nationale, j'étais suspendue de mes fonctions et que j'allais passer devant le conseil de discipline! La SNCF passe outre les décisions de justice. A ce jour je ne sais plus quoi penser…Que vais-je devenir?" Monsieur le directeur, ce témoignage se suffit à lui-même. Dans quelle entreprise sommes-nous lorsqu'on peut ainsi impunément fouler aux pieds les décisions de justice? Il est clair que la SNCF pratique sa propre justice au mépris de toutes les règles élémentaires. C'est le règne de l'arbitraire et de l'obscurantisme! A Force Ouvrière, nous n'acceptons pas ces méthodes. La direction ne pourra pas toujours fuir ses responsabilités et les mêmes qui aujourd'hui se posent en accusateurs devront à leur tour rendre des comptes. Ce jour-là, Monsieur le directeur, soyez-en sûr, nous n'aurons aucune espèce d'indulgence à leur égard. |
|
Déclaration relative au droit de grève, Monsieur Le Directeur, Entre une proposition de loi remettant en cause le droit de grève et les déclarations d’un proche d’un présidentiable potentiel, les éléments sont réunis pour aller vers un conflit majeur chez les cheminots et dans d’autres professions. En effet, en date du 28 juin 2006, un groupe de député a déposé un projet de loi, voulant instituer l’obligation de concertation à bulletin secret avant d’avoir recours à la grève ou pour reconduire une grève. En date du 12 septembre 2006, c’est au tour de l’ex ministre Fillon, aujourd’hui proche du probable candidat Sarkosy, de déclarer : « les régimes spéciaux (de retraites) devront être réformés au début de la prochaine législature. » Alors, si l’on comprend bien, dans un premier temps ont casse l’arme qu’est la grève en instaurant un vote à bulletins secrets lors des grèves. Rappelons au passage qu’il en serait fini des grèves telles que 1995, 2003 ou même celle contre le CPE. Le projet de loi est clair en ce sens tout comme sa motivation. Les principaux visés sont bien entendu les cheminots. Le syndrome de 95 n’est pas mort, et cette grève historique est dans la conscience des salariés et notamment des cheminots. Donc, on casse les moyens de défense des salariés et puis on annonce la couleur : Attaques sur les retraites ! Les représentants de la soit disante « opposition » politique remettent en cause la manière d’agir et non pas le fond du dossier… Qui ne dit rien consent ! La ficelle est un peu grosse, mais les cheminots savent qu’ils ne pourront compter que sur eux même et sur l’unité de leurs organisations syndicales. C’est cela la justice, car qui peut croire un seul instant que casser les retraites des cheminots, gaziers, électriciens, postiers … apportera quelque chose de plus pour nos camarades du privé ? A Force Ouvrière nous maintenons plus que jamais notre revendication « Public/Privé 37,5 ans d’annuité pour une retraite pleine et entière ! » Ne faut-il pas relier tout cela avec l’arrivée de nouveaux entrants, et la « négociations » d’une convention collective des travailleurs du rail ? N’est ce pas la totalité de notre statut qui est en péril ? Oui il faut que la réglementation soit la même pour tous ! Mais qui dit même réglementation dit : RH0077 pour toutes entreprises ferroviaires. Mais qui peut penser un seul instant que notre statut résistera à la concurrence avec une convention collective qui abaissera le coût du travail à travers : la protection sociale, le dictionnaire des filières, les congés, les facilités de circulation etc... Bref à travers tout ce qui fait notre STATUT ! Mais comme si ces attaques contre le monde des salariés n’étaient pas suffisantes, on s’attaque également à leurs moyens de défense ! Concrètement, on appel ça la réforme de la prud’homie. Ce projet du Garde des Sceaux consisterait à forfaitisés le temps de travail des juges prud’hommes : 1 heure au titre de la préparation d’une audience de jugement, soit 6 minutes à consacrer par affaire pour une moyenne de 10 à 12 affaires, 1/2 heure de préparation pour une audience de référé, soit 45 secondes par affaire pour une moyenne de 40 affaires, 3 heures pour rédiger un jugement et 1 heure pour une ordonnance de référé. Comment dans ces conditions satisfaire aux exigences d’une rédaction de décision argumentée en faits et en droit, répondant à l’attente légitime des justiciables. Les activités judiciaires ne peuvent être soumises à une logique exclusivement comptable et budgétaire qui ne tient compte ni de la diversité, ni de la complexité des contentieux spécifique au droit du travail. Alors défense du salarié, droit de grève ou retraite... non, décidément rien ne va plus pour le monde des salariés.
Plus que
jamais |
|
Déclaration relative aux réorganisations Monsieur le directeur, Vous l’avez officiellement annoncé lors du CE du 27 juin 2006, les trois établissements traction de la région ne seront plus qu’un, et qu’un EEX FRET sera créé. Alors que le projet industriel 2006-2008 prévoyait de scinder la filière traction pour les intégrer aux activités, la grève du 22 novembre avait permis de garantir, en autres choses, l’unicité de la traction. En guise d’unicité, l’entreprise regroupe les trois ET avec une direction d’établissement régionale pour mieux scinder la gestion de chaque activité. C’est d’ailleurs cette même logique qui vous conduit à créer un EEX FRET. La mise en plaque de la gestion administrative, qui devait être faite sur notre région de façon expérimentale, n’a été repoussée que pour permettre de traiter le surcroît de travail généré par l’ampleur les restructurations en cours sur notre région. Quel intérêt pour les agents ? Eloignement de leur domicile ? Changement de métier sous la contrainte ? Aucun intérêt pour les cheminots donc, mais de là à dire que cela ne se fera pas à leur détriment, c’est sans compter tous les aspects négatifs des réorganisations de cette ampleur que la direction a pris l’habitude de qualifier de GAME (globalement au moins équivalent). Les restructurations passées (EEX, EVEN, pôles GEF, services communs des divisions régionales, …) nous montrent le contraire, avec leur lot d’agents déplacés professionnellement, géographiquement, voir même qui ne se voient pas attribuer de postes clairement définis. La mobilité fonctionnelle et géographique forcée, partagée par ses partenaires sociaux, c’est cela que recherche l’entreprise en proposant l’accord mobilité. Mais quelle organisation syndicale pourrait accepter la mobilité forcée des cheminots au détriment de leurs attentes ? Peu soucieux de ce genre de détails, vous mettez en œuvre ce texte qui a été proposé dés le mois de juin et qui écarte totalement les organisations syndicales de leur rôle d’analyse et d’information des agents. Toujours en cohérence avec ce texte, rien ne transpire de la direction depuis l’annonce de la fusion des ET faite lors du CE du 27 juin, aucune nouvelle non plus des groupes de travail qui devaient soi-disant permettre de répondre aux attentes des agents. Votre cynisme ne s’arrête pas là, puisque vous envisagez d’exploiter les agents des bureaux administratifs, alors que ces services sont déjà souvent en sous-effectif, en leur demandant de travailler davantage pour le traitement des mises à jour des dossiers agents découlant des réorganisations. Suite à cela, en guise de remerciements pour leur travail, vous leur annoncerez la mise en plaque de la gestion administrative, qui, à l’image des agences famille, va démanteler et éloigner les BA, leur structure et les emplois des unités de production, qui pourtant reconnaissent leur efficacité. Là encore, aucune information ne transpire sur la mise en plaque de la gestion administrative. Sachez, Monsieur le directeur, que les cheminots sont inquiets, et encore le mot est faible. Disons plutôt qu’ils sont écoeurés et qu’ils dépriment. Bien entendu, vous tenterez de reporter la responsabilité du mal être des cheminots sur les organisations syndicales, dont vous aimeriez faire croire qu’elles s’opposent à tout par principe et qu’elles noircissent le trait en faisant peur aux cheminots. C’est d’ailleurs l’un des points clairement mis en avant dans le projet industriel : passer malgré l’opposition des organisations syndicales que vous avez identifié par opposition aux partenaires sociaux. D’ailleurs, vous tentez de vous montrer rassurant envers les cheminots, mais franchement, alors qu’il n’y a plus un service où il n’y a pas au moins un agent qui a subi une réorganisation, croyez vous vraiment que les cheminots peuvent encore vous croire ? Des agents qui viennent du SERNAN, et qui nous disent avoir l’impression de revivre un copié coller de la filialisation de leurs emplois, aux agents qui viennent de subir les récentes réorganisations, et qui sont aujourd’hui encore, sans poste clairement défini. Décidément NON, les cheminots ne vous croient plus. Allez-vous continuer à prétendre que ces réorganisations ne concernent que les dirigeants, alors que la réalité est toute autre. Ce qui compte pour vous, c’est faire et défaire, pour légitimer la réduction d’effectifs et à terme filialiser, puis externaliser tous les emplois des cheminots. Au final, votre volonté est toujours la même, répondre à une logique de marché qui visent l’extinction des statuts et donc celui des cheminots, pour mieux soumettre les salariés à la volonté des employeurs, gestionnaires de capital et avides de profits juteux et immédiats. Les cheminots ne sont pas dupes, ils font le constat que vos propos ne sont que mensonges et tromperies. Les cheminots exigent l’arrêt immédiat des restructurations et en appel à leurs organisations syndicales pour exiger satisfaction. Force Ouvrière sera à leur coté pour défendre leurs légitimes revendications. |
|
Déclaration relative aux pressions exercées lors des arrêts maladie Alors que vous aviez convenu, lors d’une précédente plénière du CE, que certaines demandes faites aux agents étaient hors de propos, lorsqu’ils téléphonaient pour prévenir de leur absence pour arrêt maladie, nous constatons aujourd’hui que de nouvelles demandes sont formulées par certains établissements. En effet, au moment où l’agent téléphone pour prévenir de son absence, il lui est demandé de fournir le lieu où il peut être visité, son numéro de téléphone et le code d’accès à son immeuble. L’outrecuidance de certains dirigeants allant jusqu’à demander : « mais comment puis-je faire pour envoyer un contrôle médical si je n’ai pas ces renseignements », menaçant les intéressés de représailles. Cette façon de procéder est en totale contradiction avec les dispositions réglementaires et législatives, qui, il semble nécessaire de le rappeler, n’impose aux salariés que d’appeler le plus tôt possible pour prévenir de leur absence, dans le but de pourvoir à leur remplacement, et d’envoyer le document CERFA dans les 48 h. Il n’y a donc aucune information particulière à communiquer à l’employeur lors de l’appel destiné à prévenir de son absence. Par ailleurs, rappelons que pour imposer à un employé d’être détenteur d’une ligne téléphonique, l’employeur doit expressément en démontrer la nécessité et doit dans ce cas supporter les frais occasionnés par cette obligation. Nous vous demandons donc de faire cesser tout agissement de ce type, ainsi que les menaces qui vont de paires. |
|
Déclaration relative à l’égalité professionnelle Il y a deux façons d’aborder l’égalité professionnelle : Soit tenter de gérer la misère, ce que bien entendu nous nous refusons de faire à Force Ouvrière ; soit se poser la question, pourquoi une telle disparité dans notre entreprise ? Qui peut croire sérieusement que le rééquilibrage des emplois Hommes/Femmes peut se faire en ouvrant au maximum les filières dites masculines au personnel féminin ? Sauf à vouloir se donner bonne conscience ! Car la réalité est, que ce sont les emplois à forte population féminine qui disparaissent : Combien d’emplois supprimés dans les cabinets médicaux ? Combien dans les bureaux administratifs ? Combien dans la filière commerciale ? Qui osera dire que le plan social qui prévoit la suppression de 2300 postes dans la filière commerciale n’aura pas de lourdes conséquences sur l’emploi des femmes à la SNCF ? Qui osera dire que la mutualisation/décentralisation des facilités de circulation et des prestations familiales n’a pas de conséquence sur l’emploi des femmes sur notre région ? Les restructurations annoncées, notamment les plaques administratives vont accroître encore plus le déséquilibre entre l’emploi des Hommes et des Femmes. Nous voudrions faire quelques remarques concernant le bilan égalité professionnelle du 21 septembre 2006. Comment la direction ose t’elle dire que : « L’accord mobilité en cours de négociation intègre un accompagnement professionnel, social et familial ». Qu’il y a-t-il de social dans un accord prévoyant de « déplacer » les agents de grés ou de force ? Qu’il y a-t-il de social dans un accord prévoyant le licenciement des personnels contractuels ? Qu’il y a-t-il de social dans un accord qui n’a de raison d’exister que pour restructurer encore et toujours ? Concernant les promotions, que signifie : « Les femmes sont plus méritantes dans les démarches volontaires de promotion interne, les chiffres témoignent de résultats légèrement supérieurs à la moyenne ». Pourquoi opposer les uns aux autres ? Les représentants ont pris note d’une volonté de l’entreprise à résorber les inégalités… Mais si tel est le cas, que l’entreprise s’engage à arrêter toutes les restructurations qu’elle ne cesse d’engager ! C’est donc bien la politique d’ensemble de la SNCF qu’il faut inverser ! Dans le cas contraire, au mieux cela restera au niveau des bonnes intentions, au pire, cela servira à masquer la réalité et se donner bonne conscience, et nous, à Force ouvrière, nous avons le sentiment… la certitude, qu’en l’occurrence la SNCF pratique la politique du pire. |