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Déclaration relative à l'accord temps partiel Déclaration concernant la mise en place de navettes sur la section de ligne Ronchy-Bailleul-Bresles Résolution adoptée à l'unanimité par les élus du Comité d'établissement |
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Déclaration relative à l'accord temps partiel Monsieur le directeur,
Force Ouvrière a toujours été et reste attachée à la libre négociation et à la pratique contractuelle… Force est de constater que du côté patronal, cette pratique à été largement abandonnée pour laisser place aujourd’hui à un vague simulacre dénommé « dialogue social » qui consiste à ne discuter de rien, à ne rien négocier.
Que cela ne vous empêche pas, monsieur le Directeur, d’honorer les signatures qui vous engagent. Parmi celles-ci, la signature de l’accord sur le travail à temps partiel des agents du cadre permanent, désormais dénommé RH 0662, doit être honorée. Or vous interprétez ses dispositions avec une outrageante mauvaise foi pour vous soustraire à vos obligations contractuelles. En particulier, l’application de la formule « 32 heures innovantes » pose problème : Alors que l’accord ne fait aucune référence à une quelconque différenciation sédentaires/roulants dans l’application des mesures qu’il prévoit, Alors que dans les formules d’équilibrage de l’annexe 2, qui vous servent de prétexte, ne figure pas le régime sédentaire à 125 repos, qui pourtant bénéficie de plein droit sur notre région de la formule 32 heures innovantes, Alors que l’accord prévoit la possibilité de négocier des formules individuelles et des formules collectives non prévues dans les annexes,
Vous fermez la porte, si l’on en croit la direction de l’ECT, à toute négociation locale. Vous refusez d’appliquer la formule 32 heures innovantes aux roulants alors qu’à aucun moment l’accord ne fait état d’une telle exception, d’ailleurs à l’évidence discriminatoire.
Nous vous demandons, monsieur le directeur, de vous expliquer sur votre volonté de ne pas honorer votre signature, Nous vous demandons, monsieur le directeur, de nous expliquer ce qui dans le texte du RH 0662 vous permet de faire une distinction entre sédentaires et roulants Nous vous demandons enfin ce qui vous permet, monsieur le directeur, de remettre en cause la pratique contractuelle à tous ses niveaux, en refusant d’appliquer un accord national et de plus en refusant que se négocie un accord local, qui respecterait le principe de faveur contenu dans les lois de la république française. |
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Déclaration concernant la
mise en place de navettes |
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Monsieur le directeur, Vous nous consultez une nouvelle fois concernant la possibilité de faire circuler des navettes sur la section de ligne Rochy-Bailleuil-Bresles. Pour ce faire, vous complétez l’ordre du jour de quelques lignes pour tenter de la rendre recevable. Deux questions se posent alors : Soit vous nous prenez pour des imbéciles et sondez nos connaissances réglementaires, Soit vous n’avez-vous-même aucune connaissance de la réglementation dont vous êtes pourtant censé être le garant. En effet, lors de la dernière séance plénière de ce CE, nous vous avons clairement exposé pourquoi il n’était pas possible d’effectuer des navettes sur cette section de ligne. De toute évidence, il semble nécessaire de recommencer. Selon le RH0077 (décret ministériel), une navette est une circulation aller-retour qui s’effectue entre deux gares d’une section de ligne déterminée. La notion d’aller retour ne devrait pas poser de problème, encore que vous ne dites rien des circulations susceptibles d’être concernées. Par contre, prétendre l’existence d’une gare en tant que telle sur la seule présence d’une signalétique « GARE », est un peu gros. Qu’est-ce qu’une gare ? Au sens strict, et le RH0077 ne pourrait le reprendre différemment, sauf à le préciser, le terme « GARE » définie une zone dans laquelle les circulations sont gérées par un agent circulation. L’ensemble de cette zone constituant une gare. La pancarte « GARE » n’a rien à voir avec cette définition, elle fait partie de la signalisation ferroviaire présente le long des voies et détermine un certains nombre de prescriptions à appliquer par le mécanicien. Prétendre autre chose serait identique à dire qu’Enghien-les-Bains est une gare du simple fait qu’il est inscrit en gros sur la façade du bâtiment voyageur « gare d’Enghien-les-Bains » A l’image d’autres lignes, telles que Monsoult-Luzarches, Rochy-Bresles constitue une zone gérée par un seul et même poste. Il n’y a donc pas lieu à considérer que cette section de ligne puisse comporter des navettes. Par ailleurs, vous avez fait le choix de ne pas interpeller le CRT, sur l’application du RH 0077, nous en déduisons qu’il n’y a pas divergence sur la lecture de l’art. 3 §5. Enfin, nous constatons une fois de plus qu’il n’y a aucune justification ou prétention accompagnant ce dossier qui est pourtant destiné à modifier l’organisation du travail. En conclusion, vous ne pouvez procéder à cette consultation, les modifications proposées n’étant pas, tant sur la forme que sur le fond, conforme à la législation. Il vous appartient donc, afin de rester dans la légalité de retirer cette consultation de l’ordre du jour. A moins que vous ne soyez en mesure de nous apporter des éléments plus probants, auquel cas, vous devez reporter la consultation afin de nous permettre de prendre connaissance des dits éléments. |
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Résolution adoptée à l'unanimité par les élus du Comité d'établissement |
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Au vu des débats qui se sont tenus ce jour, 15 décembre 2006, dans le cadre de la consultation sur la possibilité d’effectuer des navettes sur la section de ligne Rochy-Bailleuil-Bresles, il apparait qu’une divergence née entre direction et les élus au CE sur l’existence d’une gare à Bresles. Cette notion est prépondérante pour respecter les dispositions du RH0077 dans son article 3 §5. Les documents joints pour la séance plénière ne permettent pas aux élus CE de ce prononcer. Nous demandons l’avis des instances compétentes et les documents nécessaires afin d’avérer ou non l’existence de deux gares, au sens strict de la réglementation, sur la section de ligne Rochy-Bresles et de nous fournir un complément d’information avant consultation. |