Déclaration liminaire sur la déréglementation du travail

Déclaration relative au projet de fusion des EVEN

Monsieur le directeur,

LA DÉRÉGLEMENTATION du travail serait-elle sur nos rails ?

Alors que vous tentez de modifier les tableaux de service des cheminots pour répondre à l’exigence d’augmentation de la productivité introduite par la loi, dite de solidarité, supprimant le lundi de pentecôte ; nous avons pris connaissance du projet de décret concernant certains aspects de la réglementation du travail qui serait applicable aux entreprises ferroviaires, hormis la SNCF et les entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local, l’Union Régionale Force Ouvrière des Cheminots de Paris-Nord, comme la fédération Force Ouvrière des cheminots, qui représente notre confédération devant le ministère sur ce sujet, condamne sans retenue ce qu'elle considère comme une nouvelle attaque des conditions de travail des salariés, et plus largement, comme une attaque directe contre notre statut de cheminot.

Ce projet de décret qui est la transposition des directives européennes 2003-88 et 2005-47, copie conforme de l'accord ETF/CER sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière, permettrait à des entreprises ferroviaires privées, d'opérer sur le territoire français avec, pour leurs salariés, des conditions sociales largement inférieures à celles des cheminots de la SNCF.

Concernant le personnel roulant :

ü  Le repos journalier aurait une durée minimale de 12 heures pouvant être réduite à 9 heures une fois par période de 7 jours.

ü  Le repos hors résidence aurait une durée minimale de 8 heures.

ü  Programmation possible de deux RHR consécutifs si accord d'entreprise.

ü  Attribution annuelle de 104 périodes de repos hebdomadaires de 24h, 24 repos doivent être constitués de repos doubles, soit 2 repos double par mois.

ü  Durée du travail, 80 heures de conduite sur 2 semaines consécutives, la durée journalière du travail pouvant être portée à 12h deux fois par semaine en y ajoutant d’autres taches que la conduite des trains.

Concernant le personnel sédentaire :

ü  Le repos journalier aurait une durée minimale de 11 heures pouvant être réduite à 9 heures deux fois par semaine.

ü  la durée journalière du travail pouvant être portée à 12h deux fois par semaine.

Concernant l’ensemble du personnel :

ü  La modification du tableau de service doit faire l’objet d’un affichage au moins sept jours avant sa mise en œuvre, cette durée pouvant être réduite par accord d’entreprise.

Pour répondre à vos propos, tenus lors d’un précédent CE, les cheminots doivent rester attentifs et prêts à se mobiliser, si le Ministère des transports ne retire pas ce projet de décret, comme ils l'ont été pour le CPE. En effet, vous avez clairement exprimé votre volonté d’augmenter la flexibilité des cheminots pour faire face à la concurrence, et avec de telles normes, il vous faudra des agents corvéables. A l'heure où la concurrence se fait de plus en plus prégnante, qui peut encore prétendre que la convention collective des travailleurs du rail qui sera la suite logique de ce décret, n’autorisera pas toutes les dérogations qu’il permet ?

Ce projet de décret et la convention collective qu’il amène, sont la mort annoncé de notre statut.

Nous appelons les organisations syndicales à réaliser l’unité pour nous opposer à la mise en place d’un tel décret, pour défendre notre statut et préserver le service public et la sécurité des circulations.

Exigeons ensemble le statut pour tous les cheminots,

tous les cheminots au statut.

Déclaration relative au projet de fusion des EVEN

Monsieur le Directeur,

Le dossier sur le regroupement des EVEN parle de lui-même.

Malheureusement, il confirme qu’une nouvelle fois, la SNCF s’entête dans un projet destructeur tant sur le plan humain que sur celui de la sécurité ferroviaire.

Pourquoi ne pas avoir le courage d’annoncer la vérité aux cheminots ?

Monsieur le Directeur, cautionné-vous réellement ce projet que vous considérez comme GAME (Globalement Au Moins Equivalent).

Si le sujet n’était pas aussi dramatique, nous nous permettrions de le qualifier de GAME OVER votre projet.

 1 - Vous nous annoncez que « La production ferroviaire repose sur deux principes fondamentaux qui font la force de ce mode de transport : la sécurité et la régularité. »

Sécurité et Régularité sont deux mots qui font parties du quotidien des agents de l’équipement. Mais lequel placer vous en premier ?

Ne vous fatiguez pas à répondre, quand votre Directeur Délégué à l’Infrastructure écrit en janvier de cette année à tous les EVEN que le premier agent sur les lieux d’un incident (souvent l’agent SE) doit pouvoir se prononcer sur l’état de la voie et donner son aval pour que les circulations reprennent, nous avons compris ou se situe votre priorité.

C’est faire peu de cas de la technicité des agents de la voie et c’est faire prendre des risques à d’autres agents. A croire que pour vous peu importe, pourvu que la régularité ne soit pas impacté !

Sur ce point précis, nous vous demandons d’annuler cette directive qui est contraire à la réglementation des agents de l’équipement et qui va à l’encontre de la sécurité. Il en va de la sécurité des voyageurs et de celle des agents de l’équipement.

 2 – Vous écrivez que « produire un sillon de qualité est un devoir de l’infra…pour nos clients internes et externes ». Pour vous Monsieur le Directeur, la privatisation fait partie de la vie du cheminot maintenant et on se doit de travailler pour nos concurrents.

C’est oublié un peu vite l’avis des cheminots. Vous pensez que nous souhaitons réellement voir nos métiers disparaître au profit d’entreprises privées dont le seul but est de faire grimper le CAC 40 ?

Vous pensez qu’on ne les voit pas venir c’est entreprises soit disants spécialisées dans tous et dans rien, mais surtout dans rien. Ou après que elles aient finit le chantier, les cheminots doivent reprendre le travail, mais surtout sur un autre numéro de compte pour que cela ne se voit pas ?

Nous ne voulons pas aggraver cette situation déjà suffisamment déplorable. Donner, redonner le travail aux cheminots de l’équipement.

 3 – Vous écrivez que « le challenge et la campagne d’affichage régularité sont la traduction des actions de communication sur ce sujet. Le succès du challenge régularité révèle l’importance que les agents accordent à leur métiers ». Y avez-vous vraiment cru quand vous avez écrit cette phrase. Sans nul doute vous êtes vous fait plaisir en écrivant de tels idées…si loin de la réalité.

Devant un Directeur d’EVEN qui tenait ce genre de propos, un agent de la voie, du terrain lui, à répondu que pour lui le succès sans quand ils ont deux pour porter une tir-foneuse et la mettre sur le rail.

C’est une réalité bien loin de tout ce vous avez pu écrire dans ces triste documents sur l’équipement.

Notre Direction a-t-elle complètement décroché de la réalité du terrain ?

 4 – Sous le sous titre ‘les hommes’, vous concevez tout de même que « l’évolution démographique oblige à faire des transmissions de compétences une priorité régionale ». Cela nous à rappeler une vielle revendication plus que jamais d’actualité, a savoir l’anticipation des embauches pour un meilleur fonctionnement des équipes.

Mais pourquoi essayer de nous faire croire que vous souhaitez mettre cette idée en pratique ? Car comment faites-vous pour écrire de telles choses quand un peu plus loin vous nous annoncez pour la région de paris nord – 84 agents à l’équipement pour 2006, pour seulement 19 recrutements ?

Vos écrits ne correspondent pas à vos actes, et encore moins aux besoins des agents.

 5 – A en croire votre projet de restructuration des EVEN, cela ne change rien…

Du moins, presque rien.

Rappelons que plusieurs agents sont toujours sans poste dans votre futur projet, et quand bien même il n’en resterait qu’un, se serait 1 de trop. Pas un seul cheminot ne doit être l’oublié de votre fusion.

Vous tentez de rassurer les cheminots en écrivent que les UP territoriales restent inchangés.

Mais combien de temps ??? Vous précisez ‘dans ce projet’.

Pourquoi ? Avez-vous déjà d’autres projets encore plus destructeurs pour l’équipement ?

Combien de temps les UP, les secteurs, les parcours, les équipes pourront-elles tenir de la sorte quand vous ne donnez pas à l’équipement les effectifs nécessaires pour que tout cela reste viable.

 Votre projet n’est que la conséquence d’une politique destructrice de l’emploi. Vous n’avez plus assez de personnel dans les brigades et équipes, alors pour cacher la misère vous décidez de regrouper tout le monde. Comme si, au bout, nous allions être plus nombreux.

Devant cette parodie de projet, qui n’en est pas un, la Délégation Force Ouvrière s’opposera à sa mise en place si l’intention reste inchangée.

Avant de tout vouloir changer, remettez des effectifs suffisant à l’équipement dans toutes les brigades, toutes les équipes pour que les cheminots pussent effectuer leur maintenance et également tout les travaux.

Dans nos établissements équipement, il nous manque des agents voie en pagaille, des agents caténaire, des agents SE, SM. C’est celle-ci la réalité du terrain.

Embaucher suffisamment de nouveaux agents, car vous savez que beaucoup nous quitterons cette année et dans celles qui viennent pour une retraite bien méritée.

Cessez de nous détruire comme si vous vouliez vendre nos métiers ; à moins que ce ne soit là le véritable enjeu de cette fusion.