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Déclaration appelant les cheminots à se réunir pour
défendre les CPR. Déclaration relative aux notations Déclaration relative au projet de fusion des établissements traction de la région |
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Direction et gouvernement ont décidé de s’en prendre à notre régime spécial dans le prolongement des mesures Balladur de 1993, des décisions prises par Chirac et Jospin au sommet européen de Barcelone en 2002, puis de la loi Fillon de 2003.
Dans le rapport remis au premier ministre par le conseil d’orientation des retraites, le 11 janvier 2007, les choses sont claires : · Il faut en finir avec les régimes particuliers · Il faut en finir avec le système par répartition
Pour permettre la mise en place des fonds de pension et ainsi permettre aux actionnaires de s’en mettre plein les poches.
Ils veulent nous faire travailler toujours plus longtemps, pour une retraite de misère ! · Allongement de la durée de cotisation pour les régimes particuliers! · Allongement de la durée d’activité pour les salariés du régime général! · Passage de 40 à 41 ans de cotisations en 2009 pour les fonctionnaires! · Augmentation de la durée d’activité des Séniors! · En finir avec le calcul que les 6 derniers mois!
La Direction de la SNCF et l’État, pour détruire notre caisse de retraite et de prévoyance, ont décidé de créer une caisse indépendante de la SNCF. Cette caisse indépendante serait dotée de la « personnalité morale », comme cela s’est fait à EDF/GDF et à la RATP.
Ce qui veut dire que la SNCF se désengagerait de ses obligations vis à vis de ses retraités : ce ne serait plus la SNCF qui verserait les pensions, elle ne collecterait plus la contribution d’équilibre de l’état, ni les cotisations.
Le but poursuivi à travers ces mesures, c’est la privatisation jusqu’au bout de la SNCF, parce que selon la Direction, notre Statut de cheminot met la SNCF en situation de concurrence défavorable face à l’arrivée des nouveaux entrants. C’est donc bien au nom de la concurrence « libre et non faussée » exigée par l’union européenne que ces mesures ont été décidées. Pourtant le cheminots avec le peuple français ont dit NON au référendum européen en mai 2005.
La Direction prétend qu’elle est dans l’obligation de créer cette caisse indépendante du fait du passage aux normes comptables IAS/IFRS. Il n’est pas inutile de préciser, que cette fois encore, c’est l’union européenne qui impose l’application de ces normes.
Et qu’il s’agit, toujours selon la Direction, d’une mesure purement technique et comptable qui ne remettrait pas en cause notre régime spécial et nos droits.
Il s’agit là d’un mensonge !
En réalité, ces normes comptables sont un instrument mis à la disposition des états membres de l’union européennes pour détruire nos acquis sociaux et pour privatiser les services publics.
Ces mesures impliqueraient : · La casse de notre régime spécial et de nos conditions de départ en retraite · La déconnexion des augmentations de salaire du montant des pensions · La remise en cause de la solidarité entre actifs et retraités · La suppression de la garantie par l’Etat de l’équilibre financier de notre caisse de retraite.
Dans le même temps, la Direction de la SNCF, intensifie le rapprochement de la CPR avec la compagnie d’assurance privée MSA (mutuelle sociale agricole), ce qui plonge nos collègues de la CPR dans une profonde incertitude quant à leur devenir et confirme la volonté de la direction d’en finir avec notre CPR intégrée à la SNCF.
L’état et la SNCF veulent aller très vite, puisque le 31 mars 2007, les discussions avec les fédérations syndicales devraient être terminées, avec parution prévue du décret instaurant cette caisse le 30 juin 2007.
La puissante mobilisation des cheminots le 8 février est la réponse donnée au gouvernement et à la direction. Les cheminots sont prêts à combattre, comme nous l’avons fait en novembre décembre 95.
Pour sa part, l’UR FO des cheminots de Paris Nord estime qu’il est urgent de poursuivre et conforter la mobilisation du 8 février en organisant dans l’unité des réunions avec les cheminots dans tous les services pour décider de la riposte à mettre en œuvre, c’est dès maintenant qu’il faut agir, c’est dès maintenant qu’il faut appeler à la grève totale :
· Pour le maintien de notre régime particulier de retraite et de prévoyance, avec toutes les garanties y afférentes, · Pour le retour aux 37,5 annuités de cotisations pour une retraite à taux plein pour tous, public et privé. · Pour le maintien du système par répartition et le refus des fonds de pension · Pour le maintien de notre statut et de notre réglementation du travail actuels · Pour l’abrogation de RFF et le rétablissement du monopole public de la SNCF, c’est à dire sa Renationalisation.
Extraits de la Résolution du dernier congrès fédéral (10/2006). « Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible au système par répartition et sa volonté de lutter dans un cadre solidaire avec les salariés du privé pour obtenir le retour aux 37,5 années de cotisation pour tous. Le Congrès exige le maintien de toutes les dispositions de l’article 30 du cahier des charges de la SNCF (décrets du 13/09/83 modifié le 07/01/99) et combat toute remise en cause de notre régime spécial, en particulier, l’adossement au régime général. Il dénonce l’utilisation des nouvelles normes comptables IAS/IFRS à la SNCF, déclinées dans le projet Crystal, afin de remettre en cause nos acquis sociaux. La Fédération affirme son attachement indéfectible au maintien de l’âge de départ à la retraite dès 55 ans et 50 ans pour les agents de conduite (grades des qualifications TA et TB). » |
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Déclaration au CE du 23 février 2007, relative aux notations En ce qui concerne les notations du Landy, la baisse en effectif a bon dos.
Le cadre d’organisation du Landy, a été remodelé, et de quelle façon ! Les taches ont été redéfinies et les postes déqualifiés. La stratégie est habile car qui dit déqualification de poste, dit non requalification des agents. Des cheminots qui se voyaient occuper des travaux depuis quatre ans ou plus, s’aperçoivent que ces mêmes travaux incombent dorénavant, à l’agent de la qualification supérieure. Au Landy, ancienne vitrine de l’Europe les métiers ne sont plus reconnus. Le respect du professionnalisme des cheminots est galvaudé. Il en aura fallu du temps, à nos directeurs pour considérer que les mauvaises personnes étaient aux mauvaises places. De qui se moque t-on ? Sommes nous encore des cheminots de la SNCF ? Applique t-on au Landy, les conventions collectives du privé ? Si cela était le but recherché, oui messieurs, vous avez réussi à dégoûter les cheminots, et vous allez provoquer leur colère. Les dépanneurs, considérés comme des éléments essentiels, à qui l’on refuse leur mutation rapport à leurs compétences, ne bénéficient d’aucune revalorisation qualifiante. Un problème se pose pour les agents se voyant dépassés par un spectre surgi d’on ne sait ou, repêché au plus bas du listing. Aviez vous tous vos moyens intellectuels, quand vous avez déclenché votre soit disant Politique d’Embauche ?
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Déclaration relative au projet de
fusion Vous nous présentez aujourd’hui un projet de fusion des établissements traction de la région pour constituer un établissement traction régional unique.
Rappelons tout d’abord le contexte et la qualité des échanges qui se sont tenus jusqu’à ce jour.
Depuis la réunion du CE de juin 2006 au cours de laquelle vous avez annoncé ce projet, aucune information a été communiquée lors des différentes étapes que vous avez engagées et qui aboutissent à la présentation, ce jour, d’un document d’information. L’exemple le plus flagrant de votre refus de communiquer sur les études que vous avez menées durant ces huit derniers mois, c’est : L’absence de réponse aux questions des délégués du personnel lors de la réunion qui s’est tenue le 13 février dernier. Le dirigeant qui présidait cette réunion nous disait n’avoir aucune information sur le sujet. Il est vrai que le document remis pour ce CE, date du 14 février, et on imagine bien que tous les cerveaux de la région ont été mutualisés dans la nuit du 13 au 14 pour rédiger ce document. Admettons, mais la couleuvre est un peu grosse. Par contre, on comprend moins pourquoi les réponses écrites, formulées le 19 février, soit 6 jours après la réunion, et 5 jours après la rédaction du document de présentation, ne donnent toujours pas d’information.
Rien d’étonnant donc à ce que le dossier présenté soit dénué de bon sens, entaché de mensonges, répondant ainsi à la politique menée par l’entreprise depuis la mise en place de cap client.
Tout d’abord, sur les enjeux du projet :
Le pavé consacré à l’éloignement géographique du siège de l’établissement, notamment en ce qu’il doit conforter l’autonomie des UP, n’est pas sans rappeler la volonté de la direction de l’entreprise de donner l’autonomie à nos caisses de prévoyance et de retraite. L’objectif est le même partout, dislocation de l’entreprise, dispersion des cheminots et mort du statut.
Concernant les cadres d’organisations fournis, nous constatons tout d’abord le mensonge auquel se sont accrochés les dirigeants des trois établissements traction. En effet, ils prétendaient que les cheminots des bureaux administratifs (personnels, primes et sécurité) ne seraient pas impactés par la fusion puisqu’ils seront soumis à la mise en plaque de la gestion administrative. Résultat, moins 15 emplois dans ces secteurs. Si on cherche plus avant dans la lecture des cadres d’organisation, on constate qu’il manque nombre d’emploi et qu’il ne correspondent pas aux structures actuelles. D’ailleurs, le fait que vous précisiez en présentation du dossier que les évolutions des structures de production sont indépendantes de ce projet, démontre votre volonté de modifier plus profondément l’organisation de travail que vous ne le prétendait dans ce dossier. Nous rappelons que le CE doit avoir la possibilité de se prononcer sur une vision globale de l’évolution de l’emploi et de l’organisation du travail. Ainsi vous semblez envisager des évolutions en ce qui concerne les vérificateurs BG et le service micro car Creil – Petit-Thérain, nous demandons que ces informations nous soient également fournies. De façon plus large, il nous semble peu judicieux de présenter des cadres d’organisation de 24,5 26 et 32,6 emplois alors que les établissements concernés comptent plus de 1500 emplois. Il est donc nécessaire de revoir les cadres d’organisation et de nous fournir ceux qui étaient effectivement ceux de 2006. Un cadre d’organisation n’étant rien sans fiche de poste, il faudra joindre au dossier les fiches de postes actuelles et futures.
Nous constatons dans le nouvel établissement, la création d’un pôle production, s’agit-il d’une partie du pôle production aujourd’hui rattaché à la direction régionale avec qui nous éprouvons quelques difficultés notamment pour faire respecter le protocole d’accès au service TGV. Si tel est le cas, il sera nécessaire de joindre l’actuel et le futur cadre d’organisation du pôle production régional.
Toujours dans le nouvel établissement, nous ne voyons pas de service logistique. Aucune information sur l’organisation de la logistique propre au fonctionnement des structures de l’établissement. Comment et par qui sera assurée la logistique des nouveaux locaux ? C’est d’ailleurs à ce moment que le dossier révèle toute son absurdité, puisqu’en fin de dossier, on peut lire, au regard des moyens logistiques et informatiques, « Réservé ». A qui donc est réservée cette information, monsieur le directeur ? Nous ne relèverons bien évidemment pas que vous n’avez toujours pas de locaux pour le futur siège. Pour autant, les données économiques liées à l’utilisation de nouveaux locaux ne sera pas sans impact sur les frais de structure.
Ajoutez à cela ce que vous appelez l’accompagnement social en vous appuyant sur l’accord mobilité qui érige en dogme la mobilité fonctionnelle et géographique forcée et le licenciement pour les PS 25, nous trouvons là la recette idéale pour soumettre les cheminots à votre volonté. Complété par des pseudos créations temporaires de postes alors que la réduction d’emploi est bien plus conséquente que celle annoncée. Vous ne donnez aucune information sur la durée de ces emplois et encore moins sur le devenir des cheminots à terme.
Décidemment, et plus particulièrement dans un contexte où les cheminots sont conscient de votre volonté de les soumettre à votre politique destructrice de nos droits et de notre entreprise de service public, à un moment où nous constatons que l’exercice de notations 2007/2008 sera bien en dessous des attentes des cheminots en matière de déroulement de carrière, et notamment en ce qui concerne l’accès aux niveaux et qualifications supérieurs, non décidemment les cheminots ne sont pas dupes. Ils réclament le maintien de leurs emplois dans leur résidence. |